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ACTION SOCIALE

Aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage

OBJET
 

Aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, en faveur des communes ou structures intercommunales ayant créé des aires de stationnement des Gens du voyage inscrites au Schéma départemental d’accueil des Gens du voyage, ainsi qu’aux associations auxquelles ces collectivités locales auront pu en déléguer la gestion (délibération du Conseil général n° 1018 du 20 novembre 2009).

 
BENEFICIAIRES
 

communes, structures intercommunales ou associations s’en voyant déléguer la gestion par une de ces collectivités locales .
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- aide complémentaire aux aides versées par l'Etat et à la participation de la collectivité locale au moins égle à la participation du Département.
 
MODALITES D'ATTRIBUTION
 

- Montant d'aide représentant 20 % des dépenses de fonctionnement (hors accompagnement social) et plafonné à un montant forfaitraire mensuel d'aide par place de caravane de 100 €.

 

Pièces à fournir :  

Pour la demande :
Budget prévisionnel de fonctionnement de l’aire pour l’année à venir et compte de résultat de l’année écoulée.
Budget détaillant les divers postes de dépenses de fonctionnement et les recettes attendues.
Courriers ou justificatifs attestant de l’engagement des financeurs potentiels.

La Commission Permanente est compétente pour apprécier les demandes et statuera sur la base d’un engagement de principe

Pour le versement :  
Le gestionnaire de l’aire transmet au Département une demande de versement complétée par les justificatifs attestant des frais de fonctionnement constatés  pour l’année écoulée.


Date limite de dépôt des demandes :  

pas de calendrier défini.


Service à contacter :  

Direction du développement social
Service des actions médico-sociales et d’insertion
tél : 05.53.69.39.06