Aides à la mise en place de maisons ou de pôles de santé pluridisciplinaires.
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Les structures intercommunales qui construisent ou réhabilitent des locaux pour l’installation de maisons de santé pluridisciplinaires

Obtention du label «  Maison de santé pluridisciplinaires » par la CODDEM et répondant au cahier des charges  avec notamment : l’inscription du projet immobilier dans un projet de santé  élaboré par les professionnels de santé de l’aire concernée  et obtention de l’adhésion des acteurs de l’offre médico sociale du territoire.

Le projet doit avoir  reçu un avis favorable de la Commission Départementale de la Démographie Médicale de Lot et Garonne (et un avis favorable du comité régional de sélection des projets de maisons de santé pluridisciplinaires (Agence Régionale de Santé et Préfecture de Région)

Acquisition foncière, aide à la conception architecturale, investissement immobilier en réhabilitation ou en construction neuve, investissement contribuant à des pratiques coopératives, aménagement de locaux collectifs destinés à l’organisation de réunion, l’accueil de stagiaires ou de garde médicale.
Le projet de MSP n’est pas éligible aux autres régimes d’aides départementaux

• Aires de santé de Lot-et-Garonne définies par la CODDEM  (télécharger le document)

• Cahier des charges des maisons ou pôle de santé pluridisciplinaire (télécharger le document)
  
  
• le livret d'accueil des internes et étudiants en médecine de Lot-et-Garonne (télécharger le document)

Le montant total de l’aide est calculé pour une aire de santé.
Le plafond des travaux éligibles à la subvention est de 1 million d’euros. La modulation des taux impose la prise en compte de 2 paramètres : le potentiel financier et le coefficient d’intégration fiscale. La contribution départementale s’élève à  15%, 20%, 25% du coût des dépenses éligibles plafonnées, en fonction du classement des Communautés de Communes en 3 catégories A, B, C déterminées suivant les 2 paramètres précités. Le plafonnement des aides publiques est de 60 % du montant HT de l’opération, hors Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et de 70 % du montant HT de l’opération en ZRR.