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ACTION SOCIALE
Création de petites unités de vie de moins de 25 places

OBJET
 

Création de MARPA et de structures autonomes d’accueil de jour et/ou d’hébergement temporaire d’un nombre maximum de 25 places à l’exclusion des foyers-logements ou résidences seniors assimilées qui font l’objet d’un régime d’aide spécifique (Cf « Terre d’Avenir »).
 
BENEFICIAIRES
 

Petites unités de vie pour personnes âgées crées dans le secteur public et privé associatif sans but lucratif.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
  • Projet comprenant obligatoirement une étude architecturale fonctionnelle et économique afin d’optimiser l’investissement public.
  • Les opérations devront être conformes aux orientations du schéma gérontologique.
  • Une mise en concurrence est rendue obligatoire pour l’élaboration du programme de l’opération.
  • Réunion d’une commission départementale pour auditionner les porteurs de projet.
 
MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION
 

Aide forfaitaire globale limitée à 9 145,00 € par lit. Ces subventions sont transférables. Leur montant n’est pas révisable.

 

Pièces à fournir :  

Pour la demande :

- Demande écrite accompagnée de la délibération du conseil d’administration de l’établissement ou de l’association portant l’objet de la demande et le plan de financement de l’opération projetée,
- un avant- projet sommaire des travaux projetés.

Pour le versement :

- avance de 5 % de la subvention allouée au vu de l’ordre de service,
- acompte de 40 % de la subvention sur présentation d’un bordereau récapitulatif des factures d’études et de travaux acquittés attestant d’une dépense de 50 % du coût total prévisionnel de l’opération,
- acompte de 35% de la subvention sur présentation d’un bordereau récapitulatif des factures d’études et de travaux acquittés attestant d’une dépense de 80 % du coût total prévisionnel de l’opération,
- solde de la subvention allouée sur présentation du procès verbal de réception des travaux.

Les bordereaux récapitulatifs devront être signés par les ordonnateurs et comptables des établissements.

Service à contacter :   Direction du développement social
Service Personnes Agées – Personnes Handicapées
Tél : 05.53.69.40.95