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TOURISME

Fonds de Développement des Zones Economiques Tourisme

OBJECTIF
 

Etudes, travaux, équipements et opérations d’animation à maîtrise d’ouvrage publique ou privée dans les domaines du tourisme, des aménagements, etc. et pour lesquels n’existent pas de régime départemental spécifique.
 
BENEFICIAIRES
  Maîtres d’ouvrage publics ou privés.
 
CONDITIONS D' ELIGIBILITES
  - Présenter une étude de faisabilité (positionnement marketing, présentation des éléments financiers)
- Présenter un plan d’action commerciale et un suivi des clientèles
- Répondre aux critères de la marque Qualité Tourisme
- Avis favorables du CAUE et du CDT,
- Atteindre un niveau minimum de classement de l’équipement à déterminer en fonction du projet
- Adhérer à l’office de tourisme local,
- Le cas échéant, conventionner avec une centrale de réservation et de commercialisation domiciliée en Lot-et-Garonne, pour une durée minimale d'exploitation de 5 ans,
- Transmettre chaque année des renseignements et informations statistiques sur l’activité au Comité régional de Tourisme d’Aquitaine Comité Départemental du Tourisme de Lot-et- Garonne
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS
 
 

- Les plans de financement doivent comporter une autre contrepartie publique que celle du Département.

- Ne peuvent bénéficier du fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux.

Pour les maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA, la liquidation des subventions sera établie sur le montant TTC des opérations.
AIDE FINANCIERE
 

Les projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable seront valorisés par un éco-bonus. Les critères sont déterminés en annexe.

- Si le maître d’ouvrage est public ou privé exerçant une mission d’intérêt public
Le taux des aides publiques totales autorisé est celui prévu par les réglementations en vigueur au moment de la demande de subvention.

Type projet
Montant minimum
de dépenses HT
Taux maximum
d’intervention du
Conseil Général
Projet élémentaire
15 000 €
15 %
Projet Eco-Bonus
15 000 €
25 %
Etude
5 000 €
50 %

- Si le maître d’ouvrage est privé :
Le taux des aides publiques totales autorisé est celui prévu par les réglementations en vigueur au moment de la demande de subvention.

Type projet
Montant minimum
de dépenses HT
Taux maximum
d’intervention du
Conseil Général
Projet élémentaire
15 000 €
10 %
Projet Eco-Bonus
15 000 €
15 %
Etude
5 000 €
35 %

Le projet d’investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
 
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pièces à fournir :   - Courrier de demande de subvention
- Formulaire de demande de subvention renseigné et signé
- Notice explicative détaillant le projet : projet touristique et intégration dans le schéma départemental, stratégie de développement, programme détaillé des travaux et des équipements, intégration paysagère (documents graphiques), amélioration des services, nature des produits, partenariats locaux…..
- Pour les collectivités, délibération adoptant le projet ci-joint et arrêtant les modalités du financement : le montant de l’investissement annoncé figurant en dépenses sur le plan de financement hors taxes doit être identique à celui des devis estimatifs ou du récapitulatif des devis
- Documents graphiques : plan de situation, plan de masse
- Justificatifs d’acquisition des terrains et immeubles précisant la « libre disposition des terrains et immeubles sur lesquels les travaux doivent être réalisés »
- Devis estimatifs, présentés par postes de dépenses (totalisés sur formulaire) avec montant HT des honoraires éventuels;
- Attestation de non commencement de l’opération
- Pour les aides déjà obtenues figurant dans le plan de financement, copie de la décision ou de la lettre d’intention
- Si le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale de droit privé : statuts, extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné; bilans et comptes de résultat prévisionnel pour l’exercice en cours et des deux derniers exercices ; attestation de régularité des obligations fiscales et sociales, les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du projet par les services instructeurs).
- Attestation selon le cas de non récupération de la TVA
- Attestations d’engagements prévus dans les conditions d’éligibilité
- R. I. B.
 
MODALITES DE VERSEMENT
 

Toute dépense réalisée avant la date d’accusé de réception du dossier n’est pas éligible.
Le montant de chaque facture acquittée devra s’élever au minimum à 150 € HT.

Le versement de la subvention départementale sera effectué au maximum en deux fois :

- un acompte de 50 % sur production :
. d’un document (arrêté, convention…) attestant d’une contrepartie publique,
. de la moitié des factures justifiant la réalisation du projet,

- le solde, au prorata des investissements effectivement réalisés, sur présentation des
factures complémentaires.
DISPOSITIFS RELGEMENTAIRES
 

- le règlement d’exemption n° 1628/2006 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) ;
- le règlement communautaire d’exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides à l’investissement des PME, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n°1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006;
- le règlement communautaire d’exemption par catégorie n° 1998/2006 de minimis du 15 décembre 2006.
- le régime FRAC COURT (N662/99) et LONG (N2/99), notifié le 23 décembre 1998 par la Commission Européenne.

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 98 ou 41 47