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TOURISME

Aménagements et équipements touristiques par les collectivités locales en zone rurale

OBJECTIF
 

Accompagner les collectivités locales en zones rurales(1) vers un investissement touristique efficace en termes de développement local

(1) Sont considérées communes rurales, les communes hors aire urbaine dont la population est inférieure à 8 000 habitants, et les communes dont la population est inférieure à 4 500 habitants, lorsqu’elles sont situées en zone urbaine. Les communautés de communes et communautés urbaines de plus de 40 000 habitants ne sont pas éligibles.
 
BENEFICIAIRES
  - Les communes rurales, communautés de communes ou syndicats de communes
 
NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
  - Etudes liées au projet d’investissement et honoraires;
- Aménagements publics autour des plans d’eau ouverts à la baignade ;
- Modernisation des hébergements touristiques, non concurrentiels, s’inscrivant dans la politique départementale « tourisme solidaire » ;
- Création d’aires d’accueil pour les campings cars ;
- Valorisation touristique d’espaces publics ruraux : aménagements pédestres, pistes cyclables, supports numériques de visites, réalisation d’itinéraires de randonnée inscrits dans le PDIPR… ;
- Aménagements réalisés autour du canal latéral à la Garonne et des rivières navigables et des voies de circulation douce qui sont associées : sanitaires, locaux d’animation, plantations, création d’équipements et de services dédiés aux usagers ;
- Aménagements d’accueil et de loisirs (aires de pique-nique, aires de jeux…).
 
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
 
 

- Adhérer à l’office de tourisme local
- Avis favorables du CAUE et du CDT,
- Pour l’hébergement :

  • agrément CAF et Agence Nationale des Chèques Vacances
  • conventionner avec une centrale de réservation et de commercialisation domiciliée en Lot-et-Garonne, pour une durée minimale d'exploitation de 5 ans, ou adhérer en direct au dispositif MSPRO pour une durée de 5 ans,
  • obligation d’ouverture des installations du 1er juin au 30 septembre
AIDE FINANCIERE
 

Le taux des aides publiques totales autorisé est celui prévu par les réglementations en vigueur au moment de la demande de subvention.

Les projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable seront valorisés par un éco-bonus. Les critères sont déterminés en annexe.

Pour la création et l’aménagement d’équipements publics :

Type projet
Montant minimum
de dépenses HT
Montant maximum
de dépenses HT
Taux maximum
d’intervention du
Conseil Général
Projet élémentaire
15 000 €
320 000 €
15 %
Projet Eco-Bonus
15 000 €
400 000 €
25 %

Pour projets d’hébergement et de modernisation d’équipements :

Type projet
Montant minimum
de dépenses HT
Montant maximum
de dépenses HT
Taux maximum
d’intervention du
Conseil Général
Projet élémentaire
15 000 €
120 000 €
15 %
Projet Eco-Bonus
15 000 €
150 000 €
25 %

Le projet d’investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
 
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Pièces à fournir :   - Courrier de demande de subvention
- Formulaire de demande de subvention renseigné et signé
- Notice explicative détaillant le projet : projet touristique et intégration dans le schéma départemental, stratégie de développement, programme détaillé des travaux et des équipements, intégration paysagère (documents graphiques), amélioration des services, nature des produits, partenariats locaux…..
- Pour les collectivités, délibération adoptant le projet ci-joint et arrêtant les modalités du financement : le montant de l’investissement annoncé figurant en dépenses sur le plan de financement hors taxes doit être identique à celui des devis estimatifs ou du récapitulatif des devis
- Documents graphiques : plan de situation, plan de masse
- Justificatifs d’acquisition des terrains et immeubles précisant la « libre disposition des terrains et immeubles sur lesquels les travaux doivent être réalisés »
- Devis estimatifs, présentés par postes de dépenses (totalisés sur formulaire) avec montant HT des honoraires éventuels;
- Attestation de non commencement de l’opération
- Pour les aides déjà obtenues figurant dans le plan de financement, copie de la décision ou de la lettre d’intention
- Si le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale de droit privé : statuts, extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné; bilans et comptes de résultat prévisionnel pour l’exercice en cours et des deux derniers exercices ; attestation de régularité des obligations fiscales et sociales, les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du projet par les services instructeurs).
- Attestation selon le cas de non récupération de la TVA
- Attestations d’engagements prévus dans les conditions d’éligibilité
- R. I. B.

MODALITES DE VERSEMENT
 

Toute dépense réalisée avant la date d’accusé de réception du dossier n’est pas éligible.
Le montant de chaque facture acquittée devra s’élever au minimum à 150 € HT.

Le versement de la subvention départementale sera effectué au maximum en deux fois :

- un acompte de 50 % sur production de la moitié des factures justifiant la réalisation du projet,
- le solde, au prorata des investissements effectivement réalisés, sur présentation des factures complémentaires, de l'arrêté de classement, des attestations des labels requis et conventions.
DISPOSITIFS RELGEMENTAIRES
 

- le règlement d’exemption n° 1628/2006 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) ;
- le règlement communautaire d’exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides à l’investissement des PME, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n°1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006;
- le règlement communautaire d’exemption par catégorie n° 1998/2006 de minimis du 15 décembre 2006.
- Le régime FRAC COURT (N662/99) et LONG (N2/99), notifié le 23 décembre 1998 par la Commission Européenne.

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 98 ou 41 47