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TOURISME

Offre d'hébergement touristique par les habitants permanents

OBJECTIF
  Qualifier et spécifier l’offre d’hébergements touristiques présentée par des résidents permanents en Lot-et-Garonne, dans le cadre de travaux liés à la création, la modernisation ou l’extension, par la transformation d’un bâtiment existant.
 
BENEFICIAIRES
  - Agriculteurs, exploitants ou retraités
- Habitants permanents en milieu rural, non agriculteurs, présentant un projet s’inscrivant dans une démarche thématisée : Destination Vignoble, Agritourisme, Vélo.
Les bénéficiaires peuvent se présenter à titre individuel ou en société.
 
NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
- Gros oeuvre intérieur et extérieur ;
- Assainissement, isolation, enfouissement des réseaux…
- Travaux et équipements d’économie d’énergie et de l’eau …
- Confort : sanitaires, décoration intérieure, mobilier, intégration plate-forme TIC..
- Aménagement et équipements d’accueil, de loisirs et de services intégrés aux travaux de création/modernisation et ayant une incidence directe sur l’activité d’hébergement ;
- Aménagement et équipements favorisant l’accès aux personnes handicapées ;
- Aménagement paysager, abords et signalisation interne à la propriété, (dans la limite de 20 % du coût du projet avec un minimum de dépenses de 500 €) ;
- Honoraires d’architectes liés aux travaux.
 
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
 
 

- Répondre aux critères de la marque Qualité Tourisme ;
- S’intégrer à l’une des lignes de produits définie comme prioritaire : Destination vignoble, Agritourisme, Vélo ;
- Atteindre un minimum de classement préfectoral 3* pour les meublés de tourisme et de niveau 3* avec déclaration en mairie pour les chambres d’hôtes ;
- S’intégrer, dans un label reconnu : Clévacances, Gîtes de France, Fleurs de Soleil, Accueil Paysan, sur les normes techniques 3 clés / 3 épis ;
- Avis favorables du CAUE et du CDT,
- Adhérer à l’office de tourisme local ;
- Garantir au public l’ouverture de toutes les installations du 1er juin au 30 septembre pendant 5 ans ;
- Conventionner avec une centrale de réservation et de commercialisation domiciliée en Lot-et-Garonne, pour une durée minimale d'exploitation de 5 ans, ou adhérer en direct au dispositif MSPRO pour une durée de 5 ans,
- Pour les meublés et les chambres d’hôtes, le chauffage général doit être prévu.

L’aide s’applique à un projet global, comprenant les équipements et quelque soit le nombre de bâtiment. Les gros équipements (ex : piscines) ne seront éligibles que pour des projets présentant minimum 5 chambres.
AIDE FINANCIERE
 

Le taux des aides publiques totales autorisé est celui prévu par les réglementations en vigueur au moment de la demande de subvention.

Les projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable seront valorisés par un éco-bonus. Les critères sont déterminés en annexe.

Type projet
Montant minimum
de dépenses HT
Montant maximum
de dépenses HT
Taux maximum
d’intervention du
Conseil Général
Projet élémentaire
15 000 €
120 000 €
10 %
Projet Eco-Bonus
15 000 €
150 000 €
15 à 20 %*

Le projet d’investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

* Le taux maximum d’aide de 20% est réservé aux agriculteurs, exploitants ou retraités.
 
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pièces à fournir :   - Courrier de demande de subvention
- Formulaire de demande de subvention renseigné et signé
- Notice explicative détaillant le projet : projet touristique et intégration dans le schéma départemental, stratégie de développement, programme détaillé des travaux et des équipements, intégration paysagère (documents graphiques), amélioration des services, nature des produits, partenariats locaux…..
- Pour les collectivités, délibération adoptant le projet ci-joint et arrêtant les modalités du financement : le montant de l’investissement annoncé figurant en dépenses sur le plan de financement hors taxes doit être identique à celui des devis estimatifs ou du récapitulatif des devis
- Documents graphiques : plan de situation, plan de masse
Justificatifs d’acquisition des terrains et immeubles précisant la « libre disposition des terrains et immeubles sur lesquels les travaux doivent être réalisés »
- Devis estimatifs, présentés par postes de dépenses (totalisés sur formulaire) avec montant HT des honoraires éventuels;
- Attestation de non commencement de l’opération
- Pour les aides déjà obtenues figurant dans le plan de financement, copie de la décision ou de la lettre d’intention
- Si le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale de droit privé : statuts, extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné; bilans et comptes de résultat prévisionnel pour l’exercice en cours et des deux derniers exercices ; attestation de régularité des obligations fiscales et sociales, les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur (des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du projet par les services instructeurs).
- Attestation selon le cas de non récupération de la TVA
- Attestations d’engagements prévus dans les conditions d’éligibilité
- R. I. B.
 
MODALITES DE VERSEMENT
 

Toute dépense réalisée avant la date d’accusé de réception du dossier n’est pas éligible.
Le montant de chaque facture acquittée devra s’élever au minimum à 150 € HT.

Le versement de la subvention départementale sera effectué au maximum en deux fois :
- un acompte de 50 % sur production de la moitié des factures justifiant la réalisation du projet,
- le solde, au prorata des investissements effectivement réalisés, sur présentation des factures complémentaires, des agréments des labels requis et conventions
 
DISPOSITIFS RELGEMENTAIRES
 

- le règlement d’exemption n° 1628/2006 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) ;
- le règlement communautaire d’exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides à l’investissement des PME, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n°1976/2006
de la Commission du 20 décembre 2006;
- le règlement communautaire d’exemption par catégorie n° 1998/2006 de minimis du 15 décembre 2006.
- Le régime FRAC COURT (N662/99) et LONG (N2/99), notifié le 23 décembre 1998 par la Commission Européenne.
   

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 41 98 ou 41 47