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INDUSTRIE- COMMERCE - ARTISANAT

Aide à la création de pépinières
OBJET
 

Soutenir les projets de création de pépinières d’entreprises et de pépinières d’artisans sur les zones d’activités économiques et les zones artisanales.

 
BENEFICIAIRES
 

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant un projet de création de pépinière d’entreprises ou de pépinière d’artisans.

 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les projets devront s’inscrire dans les grandes orientations du Schéma de Développement Economique du Lot-et-Garonne.

Les projets devront intégrer des critères liés à l’intégration environnementale du bâtiment (démarche HQE).

Pour les pépinières d’entreprises :
L’adhésion à l’association Centre Européen Entreprendre et Innover en 47 (CEEI- 47).
La signature d’une convention de partenariat pour l’animation et le suivi de la pépinière avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne ou une structure de développement local le cas échéant.

Pour les pépinières d’artisans :
La signature d’une convention de partenariat pour l’animation et le suivi de la pépinière avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou une structure de développement local le cas échéant.

Dépenses éligibles :

  • investissements immobiliers,
  • acquisitions foncières,
  • voirie et réseaux divers,
  • études techniques de faisabilité du projet,
  • investissements mobiliers.

Financement public complémentaire :
Cette aide n'est attribuable que s'il existe une contrepartie assurée par un financeur public autre que le Département : Région, Etat, Union Européenne…

puceMONTANT DE L'AIDE
 

Le montant maximal des dépenses éligibles retenues sera de 1 000 000 € HT.
Le montant de l’aide accordée ne pourra pas excéder 10 % du montant total des dépenses retenues comme éligibles, dans la limite de 100 000 € et ne devra pas être supérieur à la participation du maître d’ouvrage.

 
puceMODALITES DE VERSEMENT
 

Un premier versement de 50 % de la subvention accordée pourra avoir lieu après réalisation de 30 % du programme d’investissement.
Le solde de la subvention sera versé après réalisation complète du programme d’investissement, dans la limite de 2 ans et 3 mois après la date d’attribution.
NB : Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant bénéficié de la présente aide ne peut la solliciter à nouveau qu’après réalisation complète de son programme d’investissement et dans la limite d’une seule aide tous les deux ans (2 ans entre la date de décision du Conseil général et la nouvelle lettre de demande).
 

 
 


PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande

  • la délibération décidant la réalisation de la pépinière,
  • la présentation du projet économique (étude, nombres d’emplois, bilan financier prévisionnel faisant apparaître le prix de location estimé et l’utilisation de la subvention, gestionnaire de la pépinière et coût prévisionnel de gestion),
  • l’acte de propriété du terrain,
  • le permis de construire,
  • les plans du projet,
  • les devis des investissements,
  • le projet de convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou une structure de développement local le cas échant.
Pour le versement de la subvention

Pour le premier versement de 50 % de la subvention :

  • un décompte des dépenses prévisionnelles daté et signé par le maître d'ouvrage, accompagné d'un certificat original détaillé visé par le Receveur comportant le numéro, date, montant et objet des mandats ainsi qu’une copie des factures justificatives des dépenses représentant au moins 30 % de l’investissement,
  • un document (arrêté, convention ...) attestant d’une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département.

Pour le versement du solde de la subvention :

  • le  décompte définitif et global des dépenses daté et signé par le receveur municipal, contresigné par le maître d'ouvrage précisant les dates, numéros, montant TTC et HT des mandats relatifs à l'opération subventionnée,
  • la  copie des factures acquittées,
  • le  plan de financement définitif de l'opération daté et signé par le maître d'ouvrage

En sus, pour les pépinières d’entreprises :

  • une copie de la convention de partenariat  pour l’animation et le suivi de la pépinière signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne ou une structure de développement économique locale le cas échéant,
  • une copie de l’attestation d’adhésion au CEEI 47.

En sus pour les pépinières d’artisans :

  • une copie de la convention de partenariat pour l’animation et le suivi de la pépinière signée avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lot-et-Garonne ou une structure de développement économique locale le cas échéant.

puceREGIME DE REFERENCE
  Mise en œuvre des actions 5 et 6 du Schéma de Développement Economique du Lot-et-Garonne 2010-2020

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 46 42