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INDUSTRIE- COMMERCE - ARTISANAT

Aide au pré-encadrement

OBJET
 

Favoriser le développement des entreprises en leur permettant de créer un ou plusieurs postes de « pré-cadre ».
 
BENEFICIAIRES
 

Entreprises de moins de 20 salariés inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité artisanale, de construction, de production industrielle ou de service à l'industrie.

--> recrutant un ou plusieurs agents en contrat à durée indéterminée en vue de les transformer sous deux ans en nouveau poste de cadre selon la convention collective de la branche s'il y en a une.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'entreprise devra démontrer la difficulté de recrutement d'un cadre immédiatement opérationnel ou attester des avantages à former un cadre en interne.

Dépenses éligibles :

- Salaire brut et charges patronales de l'agent recruté pendant 2 ans

Dépenses exclues :

- dépenses liées à un remplacement de poste

Engagements du bénéficiaire :

Transformation du poste de pré-cadre en poste de cadre dans les 2 ans suivant l'attribution de la subvention. Le salaire minimal du nouveau cadre devra être conforme aux dispositions de la convention collective de la branche (si il y en a une) pour un statut de cadre.

 
puceMONTANT DE L'AIDE
 

50 % du salaire brut et des charges patronales pendant 2 ans maximum
Montant maximal : 25 000 € pour les deux ans:

 
puceMODALITES DE VERSEMENT
 

1er acompte : Après la période d’essai du nouvel agent : 50 % du salaire du non cadre et des charges patronales sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail pour la période équivalente aux 6 premiers mois de travail dans la limite de 6 250 €.

2nd acompte : Après 12 mois : 50 % du salaire du non cadre et des charges patronales sur la base des 6 derniers bulletins de salaires, dans la limite de 6 250 €.


Solde : Après la transformation du poste occupé en poste de cadre : sur la base des 12 derniers bulletins de salaire, dans la limite de 12 500 €.Après la transformation du poste occupé en poste de cadre : sur la base des 12 derniers bulletins de salaire, dans la limite de 12 500 €.
 

 
 

PIECES A FOURNIR

Pour la demande

1
 Lettre d'intention adressée au Président du Conseil général de Lot-et- Garonne AVANT réalisation de l'embauche
Pour l'instruction du dossier
2
 Présentation de l'entreprise : présentation, historique, nature juridique, capital social et actionnaires, activités et produits, marchés, fournisseurs, clients et concurrents, moyens techniques, immobiliers et matériels, ressources humaines et organisation, liasse fiscale complète des 3 derniers exercices
3
 Présentation du projet de recrutement mettant notamment en évidence :
les fonctions confiées à l'agent recruté, son plan de formation et l'évolution de son poste en poste de cadre

4

 Attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la situation régulière de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales à la date du dépôt de la demande
5
 Copie de la convention collective de la branche signée, le cas échéant
6
 Relevé d'identité bancaire
Pour le versement
7
 du 1er acompte Copie du contrat de travail signé en tant que "pré-cadre"
8
 du 2ème acompte Copie des 6 derniers bulletins de paye
9
 du solde Copie des 12 derniers bulletins de paye
10
 Copie du nouveau contrat de travail signé (ou de l'avenant au contrat de base) octroyant le statut de cadreà l'agent recruté dans le cadre du projet aidé
11
 Compte rendu d'exécution du programme, établi par le bénéficiaire, mettant en évidence les effets du recrutement sur l'organisation de l'entreprise et son développement, notamment au regard des objectifs initiaux

N.B : Cette aide est non cumulable avec tout autre dispositif d'aide départemental.
Une entreprise ayant bénéficié de la présente aide ne peut la solliciter à nouveau qu'après réalisation complète des programmes d'embauche et d'investissement et dans la limite d'une seule aide tous les deux ans (2 ans entre la date de décision du Conseil général et la date de la nouvelle lettre d'intention).

puceREGIME DE REFERENCE
  - Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 dé cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 

Service à contacter :   Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
tél. : 05 53 69 46.42