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INDUSTRIE- COMMERCE - ARTISANAT
Fonds de développement des zones économiques - zones d'activités

OBJET
 

Création de zones artisanales et industrielles.
Extension de zones artisanales et industrielles pour atteindre la taille minimale de 4 ha si la création de la zone n’a pas été aidée.
 
BENEFICIAIRES
 

Les maîtres d’ouvrage bénéficiaires sont les communautés de communes ou d’agglomération.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- Existence d’une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département (Etat, Région, …) ;

- Ne peuvent bénéficier du Fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux ;

- Instauration d’une Taxe Professionnelle de Zone ou d’une Taxe Professionnelle Unique ;

- Avis favorable du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet ;

- Convention d’aménagement d’accès à la zone avec le Département (Direction départementale des routes et de la navigation) si le réseau routier départemental est concerné.
 
NATURE DES DEPENSES
 

- Travaux d’aménagement et d’équipement interne (voirie, réseaux, signalétique, valorisation paysagère…) ;
- Etudes (à hauteur de 10 % du montant HT des travaux).

 
MODALITES DE CALCUL
 

- Plafond de dépenses éligibles de 400 000 € HT.
- Taux de subvention modulable (20 %, 25 % ou 30 %), déterminé à la réception du dossier complet, selon le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale du bénéficiaire.

 

Pièces à fournir :  

Pour la demande : 

- délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation de la zone,
- délibération du maître d’ouvrage instaurant la taxe professionnelle unique ou de zone,
- projet de convention d’aménagement d’accès à la zone avec le Département (DDRN),
- avis motivé du CAUE 47 sur la qualité du projet, établi sur la base du dossier de demande de permis d’aménager (cf. décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007),
- copie du dossier de demande de permis d’aménager,
- présentation du projet économique auquel répond la zone d’activités :

  . étude de marché du potentiel économique,
. identification des projets d’implantation,
. bilan financier prévisionnel faisant apparaître notamment le prix de cession estimé et l’utilisation de la subvention,

- détail des investissements,
- plan de financement prévisionnel.

Pour le versement après signature d’une convention :

- 50 % sur production du document (arrêté, convention...) attestant d'une contrepartie assurée par une collectivité publique autre que le Département, de la convention d’aménagement d’accès à la zone signée avec le Département si concerné, du permis d’aménager définitif et de justificatifs de dépenses à hauteur de 50 %, accompagnés d’un état récapitulatif daté et signé ;
- le solde en un deuxième versement, sur présentation des justificatifs des paiements effectués, dans la limite du pourcentage des travaux réalisés, d’un plan de financement définitif de l’opération.

Service à contacter :  

Direction des politiques contractuelles, du développement économique et du tourisme
Tél. : 05.53.69.46.42