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INFRASTRUCTURES

Aide à la voirie communale sinistrée
(Délibération n° 4022 du 20 novembre 2000)
OBJET
  Travaux de remise en état des voies communales et chemins ruraux par suite de catastrophe naturelle dûment reconnue par l'Etat.
 
BENEFICIAIRES
  Collectivités ayant compétence sur la voirie considérée, commune ou communauté.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Classement préalable par l'Etat de la commune en zone sinistrée et intervention financière de celui-ci sur les travaux en cause.
 
MODALITES DE CALCUL
  10 % du coût hors taxe des travaux limités à l'assiette retenue par l'Etat dans son calcul.
 
MODALITES DE VERSEMENT
 

- le versement de la subvention est effectué en deux versements :

- 50 % sur demande de la commune et sur production des copies des factures acquittées et des états de règlement certifiés par le maire et le receveur municipal, représentant au moins 50% du coût des travaux retenus.
- le solde de la subvention à l'achèvement des travaux, sur production des copies des factures acquittées et des états de règlement certifiés par le maire et le receveur municipal.

 

Service à contacter :   Direction des infrastructures
tél. : 05 53 69 41 02