| Pièces
à fournir : |
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Pour
la demande :
- délibération du conseil municipal incluant le plan
de financement du projet avec participation de la commune inscrite
au budget primitif de l'année considérée,
- devis des travaux,
- plan de situation. Pour le versement :
- de l'acompte de 50 % : sur demande expresse de la
commune et sur présentation de la copie de l'ordre
de service (ou de ce qui en tient lieu pour les travaux exécutés
en l'absence de marché) du démarrage des travaux,
- du solde :
- certificat de paiement original visé par le receveur municipal
comportant la nature et le montant de l'opération, les dates,
les numéros des mandats et des bordereaux.
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OBJET
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