bandeau
pucepuceAccueil pucepuce Retour page précédente
INFRASTRUCTURES
Traverse des agglomérations
OBJET
  Travaux de construction de caniveaux et de bordures de trottoirs dans la traverse des agglomérations par des chemins départementaux et des communes dont le bourg principal n'est pas desservi par une route départementale (70).
 
BENEFICIAIRES
  Communes, syndicats intercommunaux ou communautés de communes.
 
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- programmation pluriannuelle à cause de l'incidence sur la voirie départementale formalisée par un accord de principe du Conseil général et un arrêté d'attribution du Président lorsque le projet se concrétise.
- demande à adresser directement au Conseil général,
- aide limitée à l'artère principale du bourg non desservi par une route départementale.
En aucun cas, ce régime ne peut être étendu à la construction du réseau pluvial liée à la pose des bordures et des caniveaux. Il exclut le régime des chemins piétons réservé aux sections hors agglomération.
 
MODALITES DE CALCUL
 

- plafond de la subvention : 15 200 € par an et par commune,
- taux de la subvention : 50 % de la dépense HT, à condition que l'aide ne dépasse pas le plafond d'une dépense basée sur le prix du mètre linéaire,
- prix forfaitaire : 43 € (bordure + caniveau); 21,50 € par mètre (bordure sans caniveau).
- la validité de l'accord de principe est limité à deux années sauf si la programmation départementale exige sa prorogation.

 

Pièces à fournir :   Pour la demande d'accord de principe sur le projet :
- plan de situation,
- plan d'aménagement au 1/1000,
- délibération de la collectivité approuvant le plan de financement,
- devis.

Pour la demande d'arrêté de subvention :
- extrait du budget de la collectivité où est inscrite la dépense,
- dossier de consultation des entreprises ou commande des travaux.

Pour le versement :
- de l'acompte de 50 % : sur demande expresse de la commune et sur présentation de la copie de l'ordre de service (ou de ce qui en tient lieu pour les travaux exécutés en l'absence de marché) du démarrage des travaux,

- du solde :
- Copie du marché ou des factures,
- Certificat de paiement original visé par le receveur de la collectivité comportant la nature, le montant, les dates et numéros des mandats et des bordereaux.

Date limite de dépôt des demandes :   avant le 31 décembre

Service à contacter :   Direction des infrastructures
tél. : 05 53 69 41 02