Bâtiments communaux - travaux d'entretien

BATIMENTS COMMUNAUX

Travaux d'entretien

OBJET
	Travaux d'entretien aux bâtiments communaux d'un montant inférieur ou égal à 30 500 € HT.

BENEFICIAIRES
	Communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes et communautés d'agglomération

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
	programmation annuelle, demande à adresser directement au Conseil général.

MODALITES DE CALCUL
	plafond des travaux subventionnables : 23 000 € HT plafond de la subvention : 6 900 € taux de la subvention : 30 % taux porté à 50 % pour les communes dont la population, au vu des résultats du dernier recensement, est inférieure à 150 habitants plafonnement d'aides publiques fixé à 60 % du coût total HT (taux porté à 80 % pour les communes de 150 habitants et moins).

Pièces à fournir :

Pour la demande :
- délibération explicite de la collectivité territoriale incluant le plan de financement précis avec sa participation inscrite au budget primitif de l'année considérée,
- plan de situation,
- devis des travaux.

Pour le versement :
Le règlement de la subvention départementale allouée interviendra sous forme d'acomptes et de solde sur présentation par le maître d'ouvrage de décomptes des dépenses datés et signés accompagnés de certificats de paiement originaux détaillés et visés par le receveur municipal comportant les numéros, dates, montants et objets des mandats...

Date limite de dépôt des demande :

avant le 31 décembre

Service à contacter :

Direction de l'éducation, de la jeunesse, des sports et des interventions départementales
Service Interventions Départementales
tél. : 05 53 69 41 95

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