Pour la demande :
Le dossier de demande d'aide doit être remis auprès du Département, et comprendre les pièces suivantes :

- la demande d'aide financière au Département,
- la délibération du maître d'ouvrage,
- le rapport technique (comprenant notamment le contexte de l'opération, la nature du projet, les objectifs, les moyens, le calendrier, le devis estimatif et le plan de financement),
- toutes pièces particulières prévues au régime d'aide du Département pour l'équipement  considéré.

Pour le versement :
Le versement de l'aide par le Département aura lieu de la façon suivante :

• un acompte de 50 % de la subvention, dès la réalisation d'au moins 50 % des dépenses prévisionnelles sur présentation par le maître d'ouvrage :
  • d'une copie des factures correspondantes,
  • d'une copie des décisions attributives des autres financements prévus au plan de financement.
    
    
• le solde de la subvention, sur présentation par le maître d'ouvrage d'un certificat de paiement détaillé visé par le Receveur Municipal, accompagné d'une copie de toutes les factures.

Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement
tél. : 05.53.69.46.02

• Investissements concernés :
  - composteur individuel chez l'habitant et contenant de type bio-seau,
  - actions de communication et de sensibilisation auprès de tous publics en faveur de la réduction des déchets à la source en quantité et en toxicité (supports de communication, animations, etc …).
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT des dépenses.

Les demandes d'aides au Département concernant des actions de communication ne seront éligibles que si elles sont validées au préalable par le SMIVAL, coordonnateur du programme de prévention départemental.

Equipements complémentaires (hors extension) pour l'accueil de déchets spécifiques : déchets ménagers toxiques, déchets d'équipements électriques et électroniques, déchets d'activités de soins des particuliers en auto-traitement :

• Investissements concernés (1er investissement uniquement) :
  - armoire ou autre contenant servant au regroupement des déchets spécifiques,
  - module conteneur,
  - tout équipement de stockage adapté, doté d'un système de fermeture sécurisé.
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT de l'investissement, avec un plafond d'aide de 5 000 € par déchèterie.

• Investissements concernés :
  - génie civil intérieur à la déchèterie,
  - clôtures,
  - signalétique,
  - local du gardien,
  - bennes,
  - intégration dans le site,
  - tous les équipements prévus au paragraphe précédent "Equipements complémentaires (hors extension)".
  L’achat du terrain n’est pas aidé.
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT de l'investissement, avec un plafond d'aide de 45 730 € par déchèterie.
  

• Investissements concernés :
  - aménagements spécifiques (exemple : quai dédié),
  - équipements de pesage (exemple : pont bascule).
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT de l'investissement, avec un plafond d'aide de 45 730 € par déchèterie.

Remarque : Un taux de subvention de 20 % maximum du montant HT de l'investissement, avec un plafond d'aide de 45 730 €, sera appliqué si la déchèterie concernée par les investissements n'est pas labellisée ou si les nouveaux équipements ou travaux, objets de la demande de subvention, ne permettent pas l'obtention d'un label "ADEME".

• Investissements concernés :
  - génie civil intérieur à la station,
  - pont bascule,
  - local d'accueil,
  - compacteur et bâtiments,
  - signalétique - clôtures,
  - intégration dans le site,
  L’achat du terrain et le matériel roulant ne sont pas aidés.
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT de l'investissement dans la limite d'un plafond de 45 730 € d'aide par quai de transfert.

• Investissements concernés :
  - génie civil intérieur à la plate-forme,
  - pont bascule,
  - matériel (broyeur, chargeuse, retourneur, cribleur),
  - bâches, lagune,
  - local technique,
  - clôtures,
  - signalétique,
  - intégration dans le site.
  
  L’achat du terrain n’est pas aidé.
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT des dépenses avec un plafonnement de 152 000 € d'aide par site.
  
  
• Conditions d’attribution :
  L’aide du Département sera conditionnée à l'existence de débouchés pour le compost produit et par l’assurance de la production d’un compost répondant aux normes de qualité.

• Investissements concernés :
  - stabilité,
  - récupération et traitement des biogaz,
  - récupération et traitement des lixiviats,
  - imperméabilisation du dessus,
  - drainage.
  
  
• Taux de subvention du Département :
  - 30 % maximum du montant HT des travaux plafonné à 50 000 € d'aide par site.