Propriétaires fonciers situés dans le massif forestier du fumélois (canton de fumel et monflanquin).

Les critères d’éligibilité

• la surface minimum de plantation est de 1 hectare (îlots)
• les parcelles doivent être incluses dans un massif forestier d’au moins 4 ha,
• un seul dossier par propriétaire et par an. Plusieurs dossiers pourront être présentés par un propriétaire sur la durée du programme, toutefois les premières demandes seront prioritaires.
• les parcelles ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide au nettoyage,
• le propriétaire devra justifier, s’il est propriétaire de plus de 25 ha d’un seul tenant, de l’agrément d’un Plan Simple de Gestion (ou d’un récépissé de dépôt). S’il est propriétaire de moins de 25 ha, le propriétaire devra justifier de la signature d’un document de gestion durable de sa forêt.
• la prise en compte de l’environnement de la parcelle à planter (cours d’eau, habitat, activité agricole, règlementation…),
• la réglementation communale de boisement en vigueur sera obligatoirement à prendre en compte,
• la réalisation d’un conseil technique par un expert forestier agrée ou un technicien du CRPF,
• le propriétaire s’engage à assurer la viabilité des boisements mis en place pendant un délai de 5 ans (dans le cas contraire, il sera demandé au propriétaire de procéder à un regarni ou de rembourser la subvention au prorata de la surface) et de maintenir la parcelle boisée pendant 15 ans.

Les modalités d’attribution de l’aide

• les travaux pourront débuter dès réception par le propriétaire d’un accusé de réception délivré par le Département.
• la fin des travaux doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’arrêté de subvention.
• le paiement de la subvention se fera en un seul versement dès réception de l’engagement de fin de travaux ainsi que de l’engagement à réaliser les entretiens cités précédemment.
• tout propriétaire qui ne tiendrait pas ses engagements d’entretien ou de maintien de la parcelle boisée pendant 15 ans devra reverser la subvention perçue.

Les travaux éligibles

• Les travaux d’exploitation déficitaire de taillis de châtaignier : L’aide est destinée à compenser le déficit d’exploitation de taillis dépérissant. Elle ne sera attribuée que si le propriétaire dépose simultanément un dossier de régénération ou de transformation du taillis (rubriques 2,3,4,5).L’exploitation ne peut se faire qu’après visite d’un technicien du Conseil Général de Lot et Garonne qui validera l’éligibilité du dossier.
• Les travaux d’enrichissement de résineux (*) : L’aide est destinée à l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences résineuses dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants/ha.
• Les travaux d’enrichissement de feuillus (*) : L’aide aide est destinée à l’ouverture de layons, la fourniture et la mise en place d’essences feuillues dans le taillis. La densité des tiges plantées doit être de 330 plants/ha.
• Le reboisement de feuillus (*) : L’aide est destinée à la plantation de feuillus. L’objectif est d’obtenir au bout de 5 ans au moins 400 tiges / ha viables, réparties de façon homogène sur les parcelles (plantation de 800 tiges/ha ou 400 avec un bourrage).
• Le reboisement de résineux (*) : L’aide est destinée à la plantation de résineux (pins maritimes, pins laricio ou pins taeda). L’objectif est d’obtenir au bout de 5 ans, des densités de 1 000 tiges/ha pour les pins.
  La plantation de résineux devra être justifié par un diagnostic pédologique réalisé par un expert forestier ou un technicien du CRPF.
• Le balivage de châtaignier : Cette aide est destinée pour le balivage de taillis de châtaignier (éclaircie vigoureuse de taillis au profit de brins désignés).

Pour toutes les techniques suivies d’un (*), les travaux subventionnés doivent faire suite à l’exploitation d’un peuplement à base de taillis nécessitant une remise en valeur après exploitation.

Ne sont pas éligibles

• les travaux d’élagage

• Les travaux d’exploitation déficitaire de taillis de châtaignier : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.
• Les travaux d’enrichissement de résineux : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.
• L’enrichissement de feuillus : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 500 € par hectare.
• Le reboisement de feuillus : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 1 200 € par hectare.
• Le reboisement de résineux : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 500 € par hectare.
• Le balivage de châtaignier : L’aide forfaitaire du Conseil général de Lot-et-Garonne est de 300 € par hectare.

Le Conseil Régional participe pour l’ensemble de ces travaux par une aide forfaitaire égale à celle du Conseil général de Lot-et-Garonne.
Ces aides ne pourront se cumuler avec d’autres aides (Etat ou Europe) destinées au nettoyage et reconstitution des parcelles touchées par la tempête.