Soutien à la création d’un Établissement public foncier à l’échelle départementale.

Qu’est-ce qu’un EPFL ?
Un EPFL est un établissement public à caractère industriel et commercial compétent pour réaliser pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Ses compétences
Les compétences d’un EPFL sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion, dépollution, revente de terrains…Son périmètre d’intervention est celui des EPCI et des communes ayant délibéré favorablement pour adhérer à l’EPFL.

Qui peut adhérer ?
Création initiale : seuls les EPCI compétents en matière de Schéma de cohérence territoriale (Scot), de Zones d’aménagement concertées (Zac) et de Programme local de l’habitat (PLH) et les communes non membres de l’un de ces établissements peuvent demander la création d’un EPFL.

Adhésions complémentaires : peuvent également adhérer à l’EPFL le Département et la Région.

Intérêt pour les collectivités adhérentes
Avoir recours à un EPFL permet aux collectivités adhérentes de s’assurer les moyens financiers et techniques pour mener à bien leur projet d’aménagement. L’EPFL permet à ses membres de maîtriser le foncier nécessaire :

• à la construction de logements, en particulier sociaux,
• à leur développement économique (réalisation ou extension de zones d’activités économiques),
• à la réalisation d’équipements publics,
• à la préservation des espaces naturels et agricoles, en complément de l’action menée par la Safer.

Sa gouvernance
L’EPFL est formé de ses seuls adhérents. Il est composé d’un président, d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale. Les statuts fixent les règles de composition et de fonctionnement de l’Assemblée générale et du conseil d’administration de l’EPFL.

1- Phases préliminaires

• Réalisation des études préalables justifiant de l’utilité de la constitution d’un outil au service de politiques foncières locales. Elles peuvent comporter deux étapes. Une première dite étude d’opportunité (identification des enjeux et des besoins) et une seconde dite étude de faisabilité (conditions de créations et de fonctionnement de l’EPFL).
• Présentation du projet de statuts aux élus afin de recueillir leurs avis et réalisation d’un calendrier prévisionnel pour la création de l’EPFL.
• Transmission du projet de statuts aux futurs membres de l’établissement.
• Délibération des conseils communautaires, municipaux, généraux et régionaux concernés par le projet de statuts.

2. Création de l’établissement

• Arrêté de création de l’EPFL par le préfet, au vu des délibérations des organes délibérants des EPCI et communes futurs membres.
• Parution de l’arrêté de création au recueil des actes administratifs du département et installation du conseil d’administration par le préfet de département.
• Désignation du comptable de l’établissement par le préfet après avis du trésorier payeur général.
• Premier conseil d’administration de l’établissement.
• Nomination du directeur par le conseil d’administration sur proposition du président.

Vie de l’établissement
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour toute modification des statuts et notamment pour les nouvelles adhésions.

Le Conseil général est le maître d’ouvrage. Il prend en charge :

• la réalisation de l’étude d’opportunité et de faisabilité,
• le suivi de la création de l’EPFL,
• la coordination entre les futurs adhérents de l’EPFL.

L’étude de préfiguration de l’EPFL a été lancée en septembre 2011. Elle doit se terminer en mai 2012.
Cet outil pourrait notamment permettre de constituer des réserves foncières pour la création de retenues de réalimentation.