Accompagner les projets de développement local engagés par des acteurs territoriaux répondant aux priorités du Conseil général, suivantes :

• le développement économique et l’emploi
• l’habitat et le logement
• les services et l’amélioration du cadre de vie
• l’aménagement et le développement durable de l’espace
• la valorisation et l’identité du territoire et du patrimoine

Les actions devront s’inscrire dans un programme de développement territorial contractuel (Contrat de Pays; programme LEADER …)

• Etudes, ingénierie, animation, formation (sur prestations).
• Travaux d’aménagement et d’équipement, achat ou location-vente mobilier, achat ou location-vente immobilier (hors terrain).

• Existence d’une subvention publique autre que celle du Département (Etat, Région, Union Européenne...).
• Projet inscrit dans le contrat de pays (avec une contrepartie régionale) ou éligibles aux fiches mesures des GALs pour le programme LEADER (avec une contrepartie FEADER).
• Ne peuvent bénéficier du fonds que les opérations non éligibles aux autres régimes de subvention départementaux .

Maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’ouvrage privée d’un projet d’intérêt général :

• Taux d’aide publique maximum : 80 %
• Participation du Conseil général inférieure ou égale à l’autofinancement du maître d’ouvrage.

Maîtrise d’ouvrage privée ou maîtrise d’ouvrage publique d’un projet s’inscrivant dans le domaine concurrentiel :

• L’intensité maximale du taux d’aide et le montant de subvention publique totale sera définie au regard des règlements nationaux et communautaires applicables au projet et au maître d’ouvrage.
• La participation du Conseil général ne dépassera pas 20 %.

Les structures porteuses des programmes de développement seront éligibles à ce fonds pour le financement d’un poste dédié à la mise en œuvre du programme LEADER et des frais de fonctionnement (salaires et charges de personnel, études, frais de communication, frais de déplacement, frais de télécommunication, frais postaux) dans la limite d’un montant éligible de 40 000 € par an.

Les structures porteuses des Pays qui ne sont pas constituées en syndicat mixte seront éligibles à ce fonds pour le financement de l’animation Pays. La subvention sera définie à partir des dépenses réellement engagées par la structure pour la mise en œuvre de la stratégie du territoire. Les investissements qui seront pris en compte sont les suivants : salaires chargés, études, communication, frais de déplacement, frais de télécommunication, frais postaux.

• le règlement d’exemption n° 1628/2006 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR)
• le règlement communautaire d’exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides à l’investissement des PME, modifié par le règlement communautaire n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n°1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006
• le règlement communautaire d’exemption par catégorie n° 1998/2006 de minimis du 15 décembre 2006.
• Le régime FRAC COURT (N662/99) et LONG (N2/99), notifié le 23 décembre 1998 par la Commission Européenne