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CULTURE
Conservation et restauration du patrimoine non protégé public et privé



OBJECTIF
 

Accompagner les collectivités, les propriétaires privés et les associations de sauvegarde du patrimoine dans les études et travaux de conservation, de restauration et d’accessibilité des éléments du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques : édifices présentant un intérêt architectural, historique ou ethnographique, les parcs et jardins ayant un intérêt historique et les sites archéologiques.

 
DOMAINES D'APPLICATION PROPOSES
 
  • Patrimoine et paysages
 
 BENEFICIAIRES
 
  • Collectivités
  • Associations
  • Particuliers
  • Sociétés
 
CRITERES D'ELIGIBILITE
Critères relatifs au porteur de projet
  • Respect des préconisations techniques du service Patrimoine du Conseil départemental, du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) et des services de l’État dans la mise en œuvre du projet et le recours éventuel à une maîtrise d’œuvre pour les privés.
  • S’engager à une ouverture du site pendant les journées du patrimoine.
Critères relatifs au projet
 
  • Les travaux ne pourront pas débuter sans l’accord préalable du service Patrimoine, en accord avec les services de l’État.
  • Travaux de conservation, restauration et de mise hors d’eau (façades, couvertures et menuiseries extérieures) sur les édifices, parcs et jardins, les sites archéologiques à l’exclusion des travaux d’entretien annuels et des aménagements intérieurs.
  • Travaux d’aménagement des abords et travaux d’accessibilité à tous types de handicap.
  • Il sera tenu compte de la qualité du projet. Celle-ci sera appréciée par le comité Patrimoine (composé du CAUE, du service Patrimoine du Conseil départemental, du Service territorial de l’architecture et du patrimoine et de la Fondation du patrimoine).
  • Un seul dossier par an et par commune sera pris en compte.
 
puceMODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
 

Modalités de demande

  • Demande établie sur un dossier type (projets d’investissement) à retirer auprès du Conseil départemental ou téléchargeable sur le site Internet.
    Date de dépôt des dossiers : 31 décembre.

  • Pièces complémentaires à fournir :
    • Copie de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux).
    • Pour les collectivités locales : délibération du conseil municipal incluant le plan de financement du projet avec participation de la commune inscrite au budget primitif.

Modalités d’attribution
Conditions
L’aide est attribuée dans la limite des crédits affectés au budget
  • Patrimoine non protégé public : aide pouvant aller jusqu’à 40 % du montant HT des travaux sur des dépenses éligibles plafonnées à 100 000 € HT par période de trois ans par opération, pour des travaux supérieurs à 10 000 € HT.
Aide plafonnée à 40 000 €
  • Patrimoine non protégé privé : aide pouvant aller jusqu’à 20 % du montant TTC des travaux, sur des dépenses éligibles plafonnées à 30 000 € TTC par an, pour des travaux supérieurs à 5 000 € TTC
Aide plafonnée à 6 000 €
Le cumul des aides publiques ne pourra dépasser 80% du coût du projet
   
MODALITES DE VERSEMENT
 
  • Versement de la subvention, prévu par convention, sous forme d’acomptes et de solde sur présentation :
    • pour les collectivités : d’un certificat de paiement comportant la nature, le montant HT, les dates et les numéros de mandats se rapportant au projet financé,
    • pour les propriétaires privés : d’un décompte signé, comportant la nature, le montant TTC des paiements acquittés et des copies des factures acquittées se rapportant au projet financé.

  • Versement du solde au prorata des investissements effectivement réalisés sur présentation :

Service à contacter :   Direction de la culture - Service Patrimoine
tél. : 05 53 69 41 13