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CHRONOLOGIE  

 


1539 L'insinuation est rendue obligatoire pour les donations entre vifs.
1er mai 1693 Les actes notariés sont désormais soumis à un enregistrement au bureau de contrôle le plus proche.
1705 Les bureaux de contrôle des actes sont chargés de l'insinuation (" selon le tarif " et " au centième denier ").
1er janvier 1706 Le contrôle des actes est étendu aux actes sous seing privé.
1er juillet 1720 L'insinuation selon le tarif et celle au centième denier font l'objet de deux séries de registres tenus parallèlement.
1er juillet 1731 L'insinuation des donations entre vifs cesse d'être inscrite sur les registres d'insinuation selon le tarif. Elle est désormais faite au greffe établi auprès du siège de la sénéchaussée (voir série B).
1er février 1791 Le contrôle des actes est supprimé et remplacé par l'enregistrement (voir sous-série 3 Q).

    Contre-sceau de Penne-d'Agenais (moulage Arch. nat.)    
 
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