Chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Auch



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Archives départementales

de Lot-et-Garonne


 

 

 

 

 

 

 

Chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Auch

 

Répertoire numérique - 1742 W

par Pascal De Toffoli

sous la direction de Martine Salmon-Dalas

 

 

Agen

2003








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1742 W









Lieu de conservation FRAD047
Intitulé Dossiers de procédure de la chambre civique de Lot-et-Garonne, section d'Auch
Date début cachée 1941
Date fin cachée 1952
Dates extrêmes 1941-1952
Niveau de description Sous-fonds
Importance matérielle 14
Métrage conservé 1,30 ml
Producteur, nom 1 COUR D'APPEL D'AGEN
Producteur, nom 2 CHAMBRE CIVIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE LOT-ET-GARONNE, SECTION D'AUCH
Producteur, nom 3 GREFFE
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Par l'ordonnance du 26 août 1944 des sections spéciales furent établies auprès des cours de justice de chaque cour d'appel afin de juger des faits de collaboration mineurs. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944 et demeureront en place jusqu'au 31 décembre 1950. Chacun des trois départements du ressort de la cour d'appel d'Agen disposait de sa propre chambre civique.
Le fonds d'archives en question provient de la chambre civique du Gers.
Les personnes ayant occupé une place dans les services de propagande, ou adhéré aux mouvements de collaboration furent jugées et punies d'indignité nationale-qui entraînait notamment la privation des droits de vote et d'égibilité-et éventuellement de la confiscation des biens.
En l'absence d'informations sur leur composition, ces chambres semblent avoir fonctionné avec le personnel de la cour de justice.
Présentation du contenu Ce fonds contient 203 dossiers individuels d'inculpés classés par ordre alphabétique (l'ordre numérique d'enregistrement du Parquet n'a pas été retenu).
Le dossier de procédure type, moins structuré et moins riche que son homologue de la cour de justice, comporte des pièces relatives à l'instruction et à l'information. L'arrêt de jugement ne figure pas dans ce fonds et semble ne pas avoir fait l'objet d'un versement.
Les accusés, jugés entre 1944 et 1945, sont souvent de simples adhérents du Parti populaire français (PPF), du service d'ordre légionnaire ou encore de la Milice. Il s'agit souvent d'agents d'exécution à la solde d'individus jugés par la cour de justice.
Modalités d'accès
Les dossiers de procédure ne sont pas librement communicables conformément au règles de communicabilité fixées par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (L. 213-2) (délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé). Toutefois, l'administration des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais légaux : c'est la communication par dérogation (L. 213-3).


Statut juridique Archives publiques
Modalités reproduction Jusqu'à l'expiration du délai de 75 ans, la reproduction est interdite à l'exception des coupures de presse et tracts sous réserve de leur état de conservation.
Instruments de recherche Le bordereau d'envoi d'avril 1964, accompagné d'un état nominatif des dossiers, avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche.
A la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communication des dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme. Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2000, l'inventaire normalisé ci-joint a été élaboré sous le module Aide au classement du progiciel Arkhéia.
Sources complémentaires dans le service des archives Le mécanisme de l'épuration peut-être étudié au travers des sources suivantes : fonds de la cour de justice de Lot-et-Garonne, section d'Auch (1739 W), fonds pénitentiaires de la maison centrale d'Eysses (936 W, 940 W et 950 W) et du camp de Carrère (937 W et 949 W). Les peines de confiscations des biens prononcées par cette juridiction ont été appliquées par le service de l'enregistrement et du timbre ; ses dossiers de séquestre intéressant à la fois les particuliers et les sociétés des départements du Gers et de Lot-et-Garonne (1769 et 1790 W) nous sont parvenus.
Sources complémentaires extérieures au service des archives On consultera nécessairement les archives du cabinet du préfet du Gers et de la direction départementale des renseignements généraux du Gers.
Bibliographie Juglart (Michel de). Compétence respective des tribunaux militaires et des Cours de justice pour la répression des rapports avec l'ennemi, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 51-52.

KOSCIELNIAK (Jean-Pierre), Collaboration et épuration en Lot-et-Garonne 1940-1945, Amis du Vieux Nérac/Editions d'Albret, 2003.

Marquet-Paquier (A.). Procédure des Cours de justice, mémoire, Institut de criminologie, Paris, 1949, dact.

Pichavant (Anne-Gaël). les lois d'amnistie du 5 janvier1951 et du 6 août 1953, mémoire de maîtrise, Histoire, Tours, 1999, 2 vol., dact.

Roussarie (Nathalie). Hommes et femmes devant les Cours de justice de la Seine : juin 1946-novembre 1947, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 1, 2004, dact., 148 f.

Tunc (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n9, p.292-294.
Descripteur thesaurus \ Atteinte à la sûreté de l'Etat \ Collaboration \ Epuration \ Guerre 1939-1945 \ Juridiction spéciale \ Justice pénale \
Action \ Décision juridictionnelle \ Enquête \
Typologie documentaire \ Dossier de procédure \
Descripteur organisme \ France. Cour d'appel (Agen) \ Lot-et-Garonne. Chambre civique (Auch) \
Descripteur géographique \ Gers (Midi-Pyrénées, France ; département) \
Rédacteur Pascal De Toffoli
Date de création description mercredi 6 août 2003





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1742 W 1Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
A à B (n 1 à 17).
1944-1945.
1742 W 2Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
B à C (n 18 à 28 bis).
1944-1945.
1742 W 3Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
C à D (n 29 à 45).
1944-1945.
1742 W 4Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
D (n 46 à 60).
1941-1945.
1742 W 5Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
D à F (n 61 à 76).
1942-1952.
1742 W 6Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
F à G (n 77 à 90).
1944-1945.
1742 W 7Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
G à L (n 91 à 104).
1944-1945.
1742 W 8Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
L (n 105 à 119).
1944-1945.
1742 W 9Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
L (n 120 à 132).
1944-1945.
1742 W 10Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
L à M (n 133 à 142).
1942-1952.
1742 W 11Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
M à P (n 143 à 153).
1944-1945.
1742 W 12Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
P à R (n 154 à 168).
1944-1945.
1742 W 13Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
R à S (n 169 à 180).
1944-1945.
1742 W 14Dossiers de procédure des personnes inculpées de trahison, d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et d'actes antinationaux sous l'Occupation, enquête : actes de l'instruction, correspondance, rapports de gendarmerie, procès-verbal de police, arrêté préfectoral, notice individuelle.
S à W (n 181 à 194).
1944-1945.