Cour de justice de Lot-et-Garonne, section de Cahors



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Archives départementales

de Lot-et-Garonne


 

 

 

 

 

 

 

Cour de justice de Lot-et-Garonne, section de Cahors

 

Répertoire numérique - 1740 W

par Pascal De Toffoli

sous la direction de Martine Salmon-Dalas

 

 

Agen

2009








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1740 W









Lieu de conservation FRAD047
Cotes extrêmes 1740 W 1-15
Intitulé Fonds de la cour de justice de Lot-et-Garonne, section de Cahors
Date début cachée 1939
Date fin cachée 1945
Dates extrêmes 1939-1945
Niveau de description Sous-fonds
Importance matérielle 15
Métrage conservé 1,40 ml
Producteur, nom 1 COUR D'APPEL D'AGEN
Producteur, nom 2 COUR DE JUSTICE DE LOT-ET-GARONNE
Producteur, nom 3 SECTION DE CAHORS
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Les deux ordonnances du 26 juin et du 28 novembre 1944 instituèrent au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel une cour de justice. La cour de justice de Lot-et-Garonne, siègeant à Agen, comprenait autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel, à savoir le Gers, le Lot (rattaché le 13 juillet 1945) et le Lot-et-Garonne.
Elle avait compétence pour juger les auteurs d'actes, commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération, qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de l'ennemi. En fait, il s'agissait des faits graves de collaboration sanctionnés par la prison, les travaux forcés et la peine de mort.
Chaque section était composée d'un magistrat président siègeant avec quatre jurés ; d'un commissaire du gouvernement, assisté de commissaires adjoints, remplissant les fonctions du ministère public ; d'un ou plusieurs juges d'instruction et d'un greffier chargé d'authentifier et de mettre en forme les actes. Les listes des jurés étaient établies par une commission composée d'un magistrat et de deux délégués du comité départemental de Libération (CDL). Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice devaient être jugées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, ce qui explique la présence de dossiers des sections du Gers et du Lot.
La cour de justice fonctionna jusqu'au 31 janvier 1951, date de sa suppression par la loi du 29 juillet 1949, et les affaires non terminées furent transmises aux tribunaux militaires.
Présentation du contenu Le fonds de cette juridiction comprend 258 dossiers individuels de procédure et 30 dossiers d'affaires sans suites. La structure des dossiers repose sur trois sous dossiers, "Renseignements", "Formes" et "Information", dont les pièces sont numérotées. Le sous dossier "Information" contient les pièces relatives à l'instruction de l'affaire-procès-verbal d'enquête, rapport de police, procès-verbal d'interrogatoire-et recèle parfois des documents chargés d'histoire politique, militaire, policière ou personnelle : journaux, tracts et brochures de propagande, correspondance privée, photographies, cartes d'adhérents à des partis ou à des groupements, documents des autorités d'occupation...
Les arrêts prononcés par cette section de la cour de justice sont regroupés au sein d'une même boîte.
Modalités d'accès Les dossiers de procédure ne sont pas librement communicables conformément au règles de communicabilité fixées par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (L. 213-2) (délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé). Toutefois, l'administration des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais légaux : c'est la communication par dérogation (L. 213-3).
En revanche, les jugements rendus publiquement et sans attendus sont librement communicables.
Modalités reproduction Jusqu'à l'expiration du délai de cent ans, la reproduction est interdite à l'exception des coupures de presse et tracts sous réserve de leur état de conservation (décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979, article 2 et loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, article 4).
Instruments de recherche Le bordereau d'envoi de janvier 1970, accompagné d'un état nominatif des dossiers, avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche.
À la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communiquer les dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme.
Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2003, l'inventaire normalisé ci-joint a été élaboré sous le module aide au classement du progiciel Arkhéïa. Il comporte en annexe des instruments de recherche : un état nominatif et un index des dossiers.
Sources complémentaires dans le service des archives Le mécanisme de l'épuration peut être étudié au travers des sources suivantes : fonds de la cour de justice de Lot-et-Garonne, sections d'Agen (1738 W) et d'Auch (1739 W), fonds de la chambre civique de Lot-et-Garonne (1741 W-1743 W), fonds du cabinet du préfet (1 W), archives de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (3 Z 220-223, 226, 228-229), articles du comité départemental de Libération nationale (919 W 9-11), fonds pénitentiaires de la maison centrale d'Eysses (936 W, 940 W et 950 W) et du camp de Carrère (937 W et 949 W).
Bibliographie Juglart (Michel de). Compétence respective des tribunaux militaires et des Cours de justice pour la répression des rapports avec l'ennemi, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 51-52.

KOSCIELNIAK (Jean-Pierre), Collaboration et épuration en Lot-et-Garonne 1940-1945, Amis du Vieux Nérac/Editions d'Albret, 2003.

Marquet-Paquier (A.). Procédure des Cours de justice, mémoire, Institut de criminologie, Paris, 1949, dact.

Pichavant (Anne-Gaël). les lois d'amnistie du 5 janvier1951 et du 6 août 1953, mémoire de maîtrise, Histoire, Tours, 1999, 2 vol., dact.

Roussarie (Nathalie). Hommes et femmes devant les Cours de justice de la Seine : juin 1946-novembre 1947, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 1, 2004, dact., 148 f.

Tunc (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.
Descripteur thesaurus \ Atteinte à la sûreté de l'Etat \ Collaboration \ Epuration \ Guerre 1939-1945 \ Juridiction spéciale \ Justice pénale \
Action \ Décision juridictionnelle \ Enquête \
Typologie documentaire \ Dossier de procédure \
Descripteur organisme \ France. Cour d'appel (Agen) \ Lot-et-Garonne. Cour de justice (Cahors) \
Descripteur géographique \ Lot (Midi-Pyrénées, France ; département) \
Rédacteur Pascal De Toffoli
Date de création description jeudi 6 novembre 2003





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1740 W 1Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 1 au n° 8.
1939-1945.
1740 W 2Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 9 au n° 16.
1939-1945.
1740 W 3Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 17 au n° 20.
1939-1945.
1740 W 4Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 21 au n° 28.
1939-1945.
1740 W 5Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 29 au n° 36.
1939-1945.
1740 W 6Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 37 au n° 45.
1939-1945.
1740 W 7Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 46 au n° 53.
1939-1945.
1740 W 8Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 54 au n° 58.
1939-1945.
1740 W 9Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 59 au n° 64.
1939-1945.
1740 W 10Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 65 au n° 90.
1939-1945.
1740 W 11Dossiers individuels de procédure : notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
Dossiers n° 91 au n° 258.
1939-1945.
1740 W 12Affaires sans suites : enquête, rapport, procès-verbal.
Dossiers n° 1 au n° 12.
1939-1945.
1740 W 13Affaires sans suites : enquête, rapport, procès-verbal.
Dossiers n° 13 au n° 20.
1939-1945.
1740 W 14Affaires sans suites : enquête, rapport, procès-verbal.
Dossiers n° 21 au n° 30.
Correspondance avec le cabinet du préfet.
1939-1945.
1740 W 15Arrêts.
N° 1-88.
1944-1945.