Tribunal spécial et Section spéciale près la cour d'appel d'Agen, juridictions d'exception de Vichy (1941-1944)



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Archives départementales

de Lot-et-Garonne


 

 

 

 

 

 

 

Tribunal spécial et Section spéciale près la cour d'appel d'Agen, juridictions d'exception de Vichy (1941-1944)

 

Répertoire numérique -1737 W

par Pascal De Toffoli

sous la direction de Martine Salmon-Dalas, directrice des Archives départementales

 

 

Agen

2009








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1737 W









Lieu de conservation FRAD047
Cotes extrêmes 1737 W 1-21
Intitulé Tribunal spécial et Section spéciale près la cour d'appel d'Agen (1941-1944)
Date début cachée 1941
Date fin cachée 1946
Dates extrêmes 1941-1946
Niveau de description Sous-fonds
Importance matérielle 23
Métrage conservé 2,10 ml
Producteur, nom 1 Cour d'appel d'Agen
Producteur, nom 2 Greffe
Catégorie du producteur Administration
Présentation du producteur Le Tribunal spécial est créé par la loi du 24 avril 1941 pour juger dans un premier temps les auteurs d'agressions nocturnes. Par la suite son domaine de compétences est élargi à de nouveaux crimes et délits - vol nocturne de bestiaux, marché noir, vol de colis de prisonniers, infractions économiques et pillage en temps de guerre - assortis de peines démultipliées oscillant entre l'emprisonnement et la mort. Organisé dans le ressort et près la cour d'appel d'Agen, il couvre les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Il se compose d'un président de chambre et de quatre conseillers désignés par le premier président. La procédure est instruite dans un délai de huit jours, et la décision prise est sans recours.

La Section spéciale d'Agen, instituée par la loi du 14 août 1941, est organisée jusqu'au 11 novembre 1942 auprès du tribunal militaire de la XIIe division militaire siègeant à Périgueux. Après le 11 novembre 1942, et conformément à la loi du 18 novembre 1942 cette juridiction dépend directement de la cour d'appel d'Agen dont le ressort couvre les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Elle est chargée de réprimer toute activité favorisant le communisme et l'anarchie, puis à partir de la loi du 18 novembre 1942, tout acte de "subversion sociale et nationale". Auprès du tribunal militaire, elle est composée de quatre officiers et d'un sous-officier désignés par le général commandant la division militaire. Dans les dossiers locaux instruits par ce tribunal, les auteurs sont le juge d'instruction militaire et son subtitut ainsi que le commissaire du gouvernement. Auprès de la cour d'appel, le tribunal est constitué d'un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance nommés par le premier président. La section spéciale procède sans instruction en cas de flagrant délit, et statue sans énonciation des motifs en se prononçant seulement sur la peine et la culpabilité. Les jugements rendus ne sont succeptibles d'aucun recours ni pourvoi en cassation, et sont exécutoires immédiatement.
Ces juridictions siègent à la cour d'appel d'Agen et disparaissent à la Libération.
Présentation du contenu Ce fonds est constitué de 209 dossiers individuels de procédure, toutes juridictions confondues, des textes officiels des lois spéciales, ainsi que de plumitifs. Chaque dossier concerne généralement un inculpé, parfois plusieurs. Il se compose des trois sous-dossiers "Renseignements", "Formes" et "Information" dont les pièces sont numérotées. Il n'est pas rare de trouver des documents personnels saisis et placés sous scellés. Les différents types de documents contenus leur donnent une forte valeur documentaire : photographies, correspondance privée, carte d'identité, tracts et brochures de propagande, carte de militants.
L'intégralité des dossiers versés a été conservée et aucune pièce n'a été éliminée. Signalons que les arrêts ne nous sont pas parvenus intégralement : ils apparaissent sporadiquement dans les dossiers de procédure. Aussi, les plumitifs nous renseignent au delà des dires et des conclusions des prévenus sur le contenu du jugement.
Modalités d'accès Les dossiers de procédure ne sont pas librement communicables conformément au règles de communicabilité fixées par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (L. 213-2) (délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé). Toutefois, l'administration des archives peut autoriser la consultation des archives publiques avant l'expiration des délais légaux : c'est la communication par dérogation (L. 213-3).
Modalités reproduction Jusqu'à l'expiration du délai de 75 ans la reproduction est interdite à l'exception des coupures de presse et tracts sous réserve de leur état de conservation.
Instruments de recherche Le bordereau d'envoi de mars 1968, accompagné d'un état nominatif des dossiers, avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche.
À la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communication des dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme. Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2002, un répertoire normalisé a été élaboré sous le module Aide au classement du progiciel Arkhéïa. Ce même inventaire a été amélioré courant avril 2006.
Sources complémentaires dans le service des archives Dans le cadre d'un recensement exhaustif des personnes condamnées par ces juridictions, des instruments de recherche versés recemment par la cour d'appel d'Agen (2224 W) constituent une base d'information complémentaire et palliative, même si elle demeure laconique, sur les inculpés et sur l'instruction judiciaire. Le registre des condamnés à l'emprisonnement (2224 W 138) pour les années 1943-1944 précise la quotité de la peine, la date de jugement et la nature de l'arrêt, et comporte une notice sommaire de l'affaire. Les rôles correctionnels (2224 W 139) et les pourvois en cassation (2224 W 150-151) nous renseignent sur la nature des crimes et délits relevant partiellemennt du Tribunal spécial et de la Section spéciale, et sur le jugement prononcé.
Bibliographie Bancaud (Alain). Une exception ordinaire. les magistrats et les juridictions d'exception de Vichy, Histoire de la Justice, n14, 2001, p.29-74.

Berlière (Jean-Marc). La loi du 21 avril 1941, Cahiers de la sécurité intérieure, n 25, 3e trimestre 1996, p. 167-184.

Blaiman (Ivit). La section spéciale 1941-1944 : contribution à l'étude de la justice vichyssoise, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 10 Nanterre, 1993, dact., 163 f.

Fillon (Catherine). Les juridictions d'exception de Vichy, les Episodiques, 2001, n spécial Les Guerres, p. 21-34.

Jean (Jean-Paul), Quel regard porter sur les magistrats ayant siégé dans les juridictions d'exception sous l'Occupation, Histoire de la Justice, n14, 2001, p. 237-246.

Lifschutz (Patrick). Les sections spéciales pendant l'Occupartion, Cercle de conférences de Coutances. Annales, 1992, p. 55-61
Descripteur thesaurus \ Atteinte à la sûreté de l'Etat \ Communisme \ Extrême gauche \ Guerre 1939-1945 \ Juridiction spéciale \ Justice pénale \ Résistance \
Action \ Décision juridictionnelle \ Enquête \
Typologie documentaire \ Dossier de procédure \ Registre d'audience \ Texte officiel \
Descripteur organisme \ Cour d'appel (Agen, Lot-et-Garonne, France) \ Tribunal spécial (Lot-et-Garonne, France) - - dates \ Section spéciale (Agen) \
Descripteur géographique \ Gers (Midi-Pyrénées, France ; département) \ Lot (Midi-Pyrénées, France ; département) \ Lot-et-Garonne (Aquitaine, France ; département) \
Rédacteur Pascal De Toffoli
Date de création description mercredi 6 août 2003





Plan de classement retour

Juridictions d'exception de Vichy
  Section spéciale près la cour d'appel d'Agen
  Tribunal spécial près la cour d'appel d'Agen





Corps de l'instrument de recherche retour

Juridictions d'exception de Vichy retour
1737 W 1Législation spéciale.
Lois, décret, ordonnances de composition des juridictions.
1941-1944.
1737 W 2Application des peines. - Vente de marchandises saisies à un condamné.
Correspondance avec la trésorerie générale de Lot-et-Garonne.
1946.
Section spéciale près la cour d'appel d'Agen retour
1737 W 3Année 1943.- Dossiers individuels de procédure n 5 à 9.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 4Année 1943.- Dossiers individuels n 10 à 15 (manquent n11 et 12).
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 5Année 1944.- Dossiers individuels n 1 à 4.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 6Année 1944.- Dossiers individuels n 5 à 8.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 7Année 1944.- Dossiers individuels n10 à 13.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 8Plumitif.
20 janvier 1943 au 6 juillet 1944.
1943-1944.
Tribunal spécial près la cour d'appel d'Agen retour
1737 W 9Année 1942.- Dossiers individuels n 1 à 4.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1942.
1737 W 10Année 1943.- Dossiers individuels n 1 à 4.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 11Année 1943.- Dossiers individuels n 7 à 11.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 12Année 1943.- Dossiers individuels n 13 à 36.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 13Année 1943.- Dossiers individuels n 37 à 65.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 14Année 1943.- Dossiers individuels n66 à 88.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 15Année 1943.- Dossiers individuels n89 à 106.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 16Année 1943.- Dossiers individuels n107 à 115.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 17Année 1943.- Dossiers individuels n116 à 127.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1943.
1737 W 18Année 1944.- Dossiers individuels n1 à 10.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 19Année 1944.- Dossiers individuels n11 à 20.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 20Année 1944.- Dossiers individuels n34 à 50.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 21Année 1944.- Dossiers individuels n51 à 66.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1944.
1737 W 22Dossiers individuels non numérotés.
Notice individuelle, procès-verbal d'enquête, rapport de police.
1942-1944.
1737 W 23Plumitif.
2 octobre 1942 au 17 août 1944.
1942-1944.






Index descripteur thesaurus retour
Atteinte à la sûreté de l'Etat : 1737 W 1-21
Communisme : 1737 W 1-21
Extrême gauche : 1737 W 1-21
Guerre 1939-1945 : 1737 W 1-21, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Juridiction spéciale : 1737 W 1-21, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Justice pénale : 1737 W 1-21
Occupation étrangère : 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19
Résistance : 1737 W 1-21, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Section spéciale : 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Tribunal spécial : 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20





Index descripteur action retour
Décision juridictionnelle : 1737 W 1-21
Enquête : 1737 W 1-21





Index descripteur typologie documentaire retour
Dossier de procédure : 1737 W 1-21, 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Registre d'audience : 1737 W 1-21, 1737 W 20
Répertoire : 1737 W 20
Texte officiel : 1737 W 1-21





Index descripteur organisme retour
Cour d'appel (Agen, Lot-et-Garonne, France) : 1737 W 1-21
Section spéciale (Agen) : 1737 W 1-21
Tribunal spécial (Lot-et-Garonne, France) - - dates : 1737 W 1-21





Index descripteur géographique retour
Gers (département) : 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Gers (Midi-Pyrénées, France ; département) : 1737 W 1-21
Lot (département) : 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20
Lot (Midi-Pyrénées, France ; département) : 1737 W 1-21
Lot-et-Garonne (Aquitaine, France ; département) : 1737 W 1-21
Lot-et-Garonne (département) : 1737 W 3, 1737 W 4, 1737 W 5, 1737 W 6, 1737 W 7, 1737 W 9, 1737 W 10, 1737 W 11, 1737 W 12, 1737 W 13, 1737 W 14, 1737 W 15, 1737 W 16, 1737 W 17, 1737 W 18, 1737 W 19, 1737 W 20