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Modalités de communication

 
       

Les archives publiques sont librement communicables. Cependant, pour protéger certains intérêts, il existe des délais spéciaux.

Délai de 25 ans pour les documents portant atteinte

  • au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif,
  • à la condiute des relations extérieures,
  • à la monnaie et au crédit public,
  • au secret commercial et industriel,
  • au secret en matière de statistiques,
  • au secret médical à compter de la date de décès de l'intéressé (si l'on ne connaît pas la date, 120 ans à compter de la date de naissance),
  • pour les actes de naissance et de mariage à compter de la date de décès de l'intéressé (si l'on ne connaît pas cette date 75 ans après la clôture du registre).

Délai de 50 ans pour les documents portant atteinte

  • au secret de la Défense nationale,
  • aux intérêts de l'État dans la conduite de la politique extérieure,
  • à la sûreté de l'État,
  • à la sécurité publique dont les documents relatifs aux prisons et palais de justice,
  • à la vie privée lorsque le document comporte une appréciation sur une personne qui peut lui porter préjudice.
 

Délais de 75 ans

  • pour des documents portant atteinte au secret statistique lorqu'il s'agit de questionnaires ayant trait aux faits et comportements privés,
  • pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par la police judiciaire,
  • pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions,
  • pour les répertoires et minutes des officiers publics,
  • pour les registres de naissance et de mariage à compter de leur clôture (ou 25 ans après la date de décès de l'intéressé si on la connaît).

Délais de 100 ans

  • pour des documents portant atteinte à la Défense nationale dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes,
  • pour les enquêtes réalisées par la police judiciaire portant atteinte à la sécurité des personnes,
  • pour les documents touchant aux affaires de viols et de moeurs (protection de l'intimité de la vie privée),
  • pour les documents se rapportant à un mineur.

Archives inconsultables

Celles dont la communication est susceptible de permettre la conception, la fabrication, l'utilisation ou la localisation des armes nucléaires, biologiques, chimiques.

Les archives privées sont communiquées aux conditions stipulées par les déposants ou donateurs de ces fonds.

Le ministère de la Culture (direction des Archives de France) peut, avec l'accord du directeur des Archives départementales et du service ayant versé les archives, autoriser par dérogation la consultation de certains documents avant expiration des délais légaux.

Sur la marche à suivre, se renseigner auprès du président de salle qui pourra procurer le formulaire à remplir pour engager cette démarche.

 



    Contre-sceau de Penne-d'Agenais (moulage Arch. nat.)    
 
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